Mesure temporaire de crise de droit passerelle – prolongation adaptée en juillet et août 2020 et introduction d’une nouvelle mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise

Samedi dernier, le 6 juin 2020, le KERN a émis un avis favorable sur :

  • une nouvelle prolongation (adaptée) de la mesure temporaire de de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020;
  • l’introduction d’une nouvelle mesure temporaire de droit de passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin, juillet et août 2020.

  1. Prolongation adaptée de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas encore en mesure de reprendre leur activité indépendante.

    Depuis le 4 mai 2020, de nombreux travailleurs indépendants peuvent reprendre leur activité indépendante, à l’exception de ceux qui sont expressément visés par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement.  Les travailleurs indépendants dont les secteurs sont encore explicitement visés par ces mesures de fermeture ainsi que les travailleurs indépendants qui dépendent de ces secteurs et qui sont toujours obligés d’interrompre leur activité indépendante, continueront à bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020.

    Les travailleurs indépendants qui ne sont pas explicitement visés par les mesures de fermeture, mais qui sont néanmoins contraints d’interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs (interruptions dites « volontaires »), peuvent, dans certains cas, encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020.  Cela ne sera possible que si un lien de causalité clair entre l’interruption et le COVID-19 est démontré sur la base d’éléments objectifs. Ces éléments objectifs démontrant le lien avec le COVID-19 deviendront ainsi une condition nécessaire pour pouvoir continuer à bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sur la base d’une interruption complète d’au moins 7 jours civils consécutifs pour juillet et/ou août.

  2. Introduction d’une nouvelle mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin, juillet et août pour les travailleurs indépendants qui peuvent reprendre.

    Cette mesure vise à octroyer un revenu de remplacement aux travailleurs indépendants qui, dans la première phase de la crise du COVID-19, ont été contraints d’interrompre leur activité indépendante par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement (interdiction ou limitation de l’activité indépendante sur plus d’un mois civil complet, telle que visée par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, dans sa version telle que modifiée par l’arrêté ministériel du 17 avril 2020) et qui, depuis le 4 mai (et après), sont autorisés à reprendre leur activité indépendante (mais pas encore au rythme d’avant la crise).

    Il s’agit, déjà en juin, de certains commerces de détail non alimentaires (à l’exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril), des coiffeurs et des esthéticiens.  En juillet, il s’agira notamment de l’horeca et de toute activité indépendante dans un secteur pour lequel les interdictions ont été levées dans le courant du mois de juin ou au 1er juillet. Et ainsi de suite en août.

    Pendant les mois de juin, juillet et/ou août 2020, ces indépendants pourront invoquer la nouvelle mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise à condition qu’ils démontrent que, pour le trimestre précédant le mois en question, leur activité indépendante affiche une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019. Pour le mois de juin, il s’agit du trimestre auquel la demande se rapporte (2020/2), par rapport au même trimestre en 2019 (2019/2).

  3. Points d’attention pour les caisses d’assurances sociales

    Ces mesures seront introduites par un arrêté de pouvoirs spéciaux modifiant la loi du 23 mars 2020.

    Les caisses d’assurances sociales seront informées en temps utile de la publication de cet arrêté. Une note avec des instructions supplémentaires suivra dès que possible.

    Pour l’instant, les caisses d’assurances sociales ne doivent pas encore préenregistrer les demandes pour la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise.

    Toutefois, elles doivent déjà informer les travailleurs indépendants dès que possible de la nouvelle mesure (site web, courrier, …) et de leurs conséquences pour le mois de juin, car la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise entrera déjà en vigueur à partir du mois de juin pour certains secteurs  : commerces de détail non alimentaire (à l’exception des libraires, magasins de bricolage et jardinerie), coiffeurs, …).

Concrètement, en ce qui concerne le mois de juin, le travailleur indépendant pourra désormais obtenir un revenu de remplacement en fonction de trois situations possibles :

  1. Soit il se trouve dans l’un des secteurs visés par la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise et démontre la baisse de son chiffre d’affaires/du volume de ses commandes (10%) ;
  2. Soit il est encore début juin forcé d’interrompre totalement ou partiellement son activité indépendante en raison des fermetures et interdictions visées dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et les arrêtés successifs et il peut encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour le mois de juin.
  3. Soit il ne se trouve dans aucune des deux situations précédentes mais interrompt encore en juin totalement son activité indépendante en raison du Covid-19, et ce au moins sur une période de 7 jours civils consécutifs.   Dans ce cas également, il peut encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour le mois de juin à condition de démontrer clairement sur base d’éléments objectifs le lien entre cette interruption et le COVID 19.

A noter également que la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise ne peut pas être demandée par les travailleurs indépendants à titre complémentaire (qui ne sont pas redevables des cotisations d’un travailleur indépendant à titre principal) et les travailleurs indépendants pensionnés actifs.