CBC Namur-Luxembourg – Droit passerelle récapitulatif

Chères Consœurs, Cher Confrères,

Nous remercions Monsieur Luc TILMAN, Conseiller juridique chez Partena Professionnal qui nous a fait parvenir un tableau récapitulatif des droits passerelle.

Salutations confraternelles.

Pour assurer une bonne compréhension, nous aimerions souligner ce qui suit :

A) Paiements , formulaires et communication

1.      Paiement des doubles prestations

En ce qui concerne le paiement du double de la prestation financière dans le cadre de la mesure de crise temporaire de droit passerelle, il convient d’attendre la publication de la législation concernée.  Les caisses d’assurances sociales en seront informées.

Toutefois, entre-temps, les caisses d’assurances sociales doivent absolument procéder au paiement de la prestation simple aux secteurs qui entrent en ligne de compte selon les instructions habituelles (paiement pour le mois d’octobre : paiement début novembre). Rien ne change à cet égard. 

2.      Nouvelles demandes ? 

1. Secteurs directement visés par les mesures de fermeture 

L’octroi de la double prestation peut donc se faire automatiquement (et donc, sans devoir remplir un nouveau formulaire) pour les secteurs visés directement par les mesures de fermeture des autorités publiques. 

Cela implique que tous les travailleurs indépendants qui bénéficient déjà des mesures temporaires (et qui sont obligatoirement fermés sur la base de l’ancienne et/ou de la nouvelle réglementation ou qui sont éligibles à la mesure temporaire de soutien à la reprise) doivent recevoir la prestation simple au début du mois de novembre.  Comme mentionné ci-dessus, rien ne changera à cet égard. 

1. Secteurs ‘dépendants’

Toutefois, pour les travailleurs indépendants actifs dans des secteurs « dépendants », compte tenu des nouvelles instructions à partir du mois d’octobre, la clarté doit être faite sur le fait qu’ils aient effectivement et complètement interrompus leurs activités et pendant quelle période.  Les caisses d’assurances sociales doivent donc informer leurs affiliés que, s’ils considèrent appartenir à un secteur dépendant, ils doivent démontrer ce lien de dépendance et attester sur l’honneur à leur caisse d’assurances sociales qu’ils ont complètement interrompu leurs activités pendant la période du 19 au 31 octobre et/ou du 1er novembre au 19 novembre.  Une telle déclaration ne doit pas être faite au moyen d’une nouvelle demande.  Pour les demandes futures (mois de novembre), il est toutefois utile que cette déclaration soit ajoutée au formulaire de demande existant afin que le demandeur puisse explicitement cocher la période de son interruption forcée.

3.      Communication 

Les caisses d’assurances sociales veillent à mettre en place une communication claire pour bien informer les travailleurs indépendants éligibles à la double prestation que le paiement de cette dernière aura lieu dans un second temps par rapport au paiement de la prestation simple. (vu que la législation n’est pas encore publiée et que la double prestation ne peut pas encore légalement être versée). 

B) Cumul entre les mesures temporaires de droit passerelle

Prendre note du passage suivant :

4° Le travailleur indépendant ne bénéficie pas pour le même mois de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Vu les mesures plus strictes en vigueur à partir du 19 octobre 2020, beaucoup de travailleurs indépendants tombent en effet à présent sous la mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet ‘interruption forcée’) car ils sont forcés d’interrompre leur activité sur base des mesures de fermeture sanitaires prises par les pouvoirs publics. Le travailleur indépendant ne peut également pas bénéficier, pour le même mois, du droit passerelle classique, ni de l’allocation parentale temporaire si elle est prolongée. 

Cela n’implique pas que, dans les cas où, pour le mois d’octobre, une prestation aurait déjà été versée en vertu de la mesure temporaire de soutien à la reprise/droit passerelle classique, il n’y a pas droit à la double prestation en vertu de la mesure temporaire de crise « interruption forcée ». 

Exemple : l’intéressé exerce une activité pour laquelle il était éligible à la mesure temporaire de soutien à la reprise sur la base des « anciennes » instructions (par exemple, un restaurant).  La prestation pour le mois d’octobre a déjà été octroyée.  Toutefois, sur base des nouvelles instructions de la note P.9/20/16, l’activité de l’intéressé relève de secteurs fermés obligatoirement pour le mois d’octobre, ce qui lui donne droit à la double prestation sur base de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.  La personne concernée doit toujours recevoir un « supplément » pour ce mois d’octobre. 

Exemple : en octobre, la personne concernée a bénéficié du droit de passerelle classique en raison d’une mise en quarantaine.  Toutefois, sur la base des nouvelles instructions de la note P.9/20/16, l’activité de l’intéressé relève d’un secteur fermé obligatoirement pour le mois d’octobre, ce qui lui donne droit à la double prestation sur base de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.  La personne concernée devra donc également recevoir dans ce cas un « supplément » de telle sorte qu’il bénéficie pour le mois d’octobre de la double prestation.

C) Travailleurs indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs – plafond de cumul

Le plafond de cumul de 1.614,10 euros continue à s’appliquer pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs qui entrent en ligne de compte pour le doublement de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. 

Nous en profitons pour vous souhaiter beaucoup de courage dans le traitement de ces demandes.